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Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Avis de cession

45Avis de la cession visée au paragraphe 44(1) est donné au contrôleur à Fredericton par signification à personne ou par courrier recommandé.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 52

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Avis de cession

45Avis de la cession visée au paragraphe 44(1) est donné au contrôleur à Fredericton par signification à personne ou par courrier recommandé.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 52

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